Section 2 Recueil officiel du droit fédéral
< Art. 2 Actes de la Confédération
> Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons
Art. 3 Traités internationaux et décisions relevant du droit international
1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:
- a.
- les traités internationaux qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst. ou sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;
- b.
- les autres traités internationaux qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter;
- c.
- les décisions d’organes et d’organisations institués par des traités internationaux, pour autant qu’elles contiennent des règles de droit ou qu’elles autorisent à en édicter.
2 Le Conseil fédéral peut décider qu’un traité ou une décision qui ne contiennent pas de règles de droit sont publiés dans le RO.
3 Les traités dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ainsi que les traités de portée mineure ne sont pas publiés. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles