Section 1 Objet
> Art. 2 Actes de la Confédération
Art. 1
La présente loi régit la publication:
- a.
- des recueils du droit fédéral (Recueil officiel du droit fédéral, RO et Recueil systématique du droit fédéral, RS);
- b.
- de la Feuille fédérale (FF).
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles