Recherche avancée

imprimer la page

Autorités fédérales

17: Autorités fédérales

17 Autorités fédérales

170 Dispositions générales

170.1 Siège

Conseil fédéral, Chancellerie et départements

172.010 art. 58

Tribunal fédéral

173.110 art. 4

Autorités pénales de la Confédération

173.71 art. 8, 32

Tribunal administratif fédéral

173.32 art. 4

170.2 Immunité

Concernant les membres de l'Ass. féd. et les magistrats

171.10 art. 16 à 21
171.13 art. 10, 13a, 33c^ter
171.14 art. 28a

Juridiction fédérale pour les infractions commises contre des autorités fédérales

311.0 art. 340

Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération

172.010 art. 62d, 62e

170.3 Responsabilité

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)

Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité

Accidents de la circulation avec les véhicules de la Confédération

514.31 art. 19 à 22

170.5 Publications officielles

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Emoluments des publications

172.041.11

Registre central de l'Office fédéral du registre du commerce

221.411 art. 13, 14

Feuille officielle suisse du commerce

221.415

Publication de la description des objets en matière de biotopes

451.31 art. 2
451.32 art. 2
451.33 art. 2
451.34 art. 4
451.35 art. 2
451.37 art. 3

Actes sur la détermination de la frontière nationale

510.626 art. 16

Solde des contingents tarifaires

632.421.0 art. 2

171 Assemblée fédérale

171.1 Organisation et procédure

: Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
: Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction
: Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
: Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt)
: Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
: Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE)

171.2 Indemnités

: Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
: Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

172 Conseil fédéral et administration fédérale

172.0 Organisation générale. Procédure administrative. Emoluments et frais. Règlements pour l'administration. Législation

172.01 Organisation de l'administration fédérale

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d'ordre relatifs aux procédures d'autorisation (Ordonnance sur les délais d'ordre, OdelO)

Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

Organisation des marchés publics

172.056.15

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)

Salaires des cadres

172.220.12

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI)

Exécution des travaux administratifs en matière de designs

232.121

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)

Ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale (Ordonnance GEVER)

Ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

Service chargé de surveiller la correspondance postale et des télécommunications

780.1 art. 2
780.11 art. 3

Relations militaires internationales

510.215

Egalité pour handicapés

151.31

Protection des informations de la Confédération

510.411

Coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire

709.17

Ordonnance du 14 août 1991 concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global

172.02 Procédure administrative

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)

Procédure pénale administrative

313.0 art. 19 à 103

Procédure en matière d'assurances sociales et contentieux dans le droit des assurances sociales

830.1 art. 34 à 62

172.04 Emoluments et frais perçus selon la législation fédérale

Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

En procédure pénale administrative

313.32

Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération (Ordonnance sur les émoluments des publications)

Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)

Ordonnance du DFI du 1er décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)

Ordonnance du 19 janvier 2005 sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances (Ordonnance sur les émoluments du CDF)

Ordonnance du 24 août 2005 sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations (OEm Surveillance des fondations)

Pour l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale

172.058.41 art. 5

Dans la procédure d'acquisition de la nationalité suisse

141.21

Pour les autorisations de libre circulation des personnes avec la CE et les Etats membres de l'AELE

142.203 art. 30

Selon la loi sur les étrangers

142.209

De l'Office fédéral des migrations

142.31 art. 17a, 17b

Pour le SYMIC

142.513 art. 22

Pour les documents d'identité

143.11 art. 45 à 53

Pour l'établissement de documents de voyage pour étrangers

143.5 art. 23 à 27

Pour l'accès aux documents officiels

152.3 art. 17
152.31 art. 14 à 16; annexe 1

Remise et consultations des publications officielles

170.512 art. 19

Perçus par le TF

Perçus par le TAF

Perçus par le TFB

Perçus par le TPF

173.713.162

Des représentations diplomatiques et consulaires

191.11

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

Adoption internationale

211.221.31 art. 15
211.221.36 art. 24 à 27

Pour la mensuration officielle

211.432.2 art. 38
211.432.21 art. 73a

Pour l'obtention du brevet fédéral d'ingénieur-géomètre

211.432.261 art. 35 à 39

Pour la surveillance de la révision

221.302.3 art. 37 à 41

Pour la FOSC

221.415 art. 14 à 16

Pour le droit d'auteur

231.1 art. 52
231.11 art. 16a à 16d

Taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle

172.010.31 art. 13
232.148

Pour la protection des marques de fabrique et de commerce

232.111 art. 7, 18, 27, 33, 34, 57
232.148

Pour la protection des designs

232.12 art. 30
232.121 art. 13, 17, 21, 23, 24, 26, 32, 39, 40
232.148

Pour la protection des brevets d'invention

232.14 art. 41 à 43, 49, 55a, 59a, 98, 119, 133, 139
232.141 art. 12, 14, 15, 17 à 20, 37, 60, 62, 91, 95, 96, 104, 105, 118, 127l, 127m, 130
232.148

Pour la protection des obtentions végétales

232.16 art. 36
232.161 art. 11 à 17

Dans la loi sur les cartels

251.2

Pour les extraits du casier judiciaire

331 art. 30

En matière de formation professionnelle

Ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires

Taxes du domaine des EPF

414.131.7

Pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse

414.205.3 art. 32

Dans le domaine des hautes écoles spécialisées

414.711 art. 25

De l'Office fédéral du sport

415.013

Emoluments de l'Institut suisse de droit comparé

425.1 art. 11
425.15

Émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie

429.11 Art. 7 à 17; annexe

Pour les prestations de services statistiques des unités administratives

431.09

Emoluments de la Bibliothèque nationale suisse

Pour la conservation des espèces

453 art. 40

Pour la protection des animaux

455.1 art. 219

Ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS (Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS)

Pour l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors de service

513.74 art. 7, 12, 17

Pour l'utilisation de géodonnées de base

510.620 art. 43 à 47
510.620.2

Pour l'autorisation de la fabrication et du commerce de matériel de guerre

514.51 art. 31
514.511 art. 22

Pour les autorisations en matière d'armes, accessoires d'armes et munitions

514.54 art. 32
514.541 art. 55 à 57

De l'Administration fédérale des douanes

631.035
632.14 art. 17

Pour les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés

632.111.723 art. 19

Emoluments de l'Administration fédérale des contributions

642.31

Emoluments de la Régie fédérale des alcools

689.5

Dans la procédure d'expropriation

711.3

Domaine de l'énergie

730.05

Dans le domaine de l'énergie nucléaire

732.1 art. 83, 84

De l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

732.222

Pour les installations électriques à basse tension

734.26 art. 22
734.27 art. 38

Pour les examens d'électricien d'exploitation et de monteur d'installations spéciales

734.272.3 art. 11

De l'Inspection fédérale des installations électriques à courant fort

734.24 art. 6 à 13

Ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU, OEmol-OFROU)

Pour l'expertise des types de véhicules et de leur châssis

741.511 art. 32 à 42; annexe 3

Emoluments de l'Office fédéral des transports

742.102

Du registre des bateaux

747.111 art. 22 à 25

De la Commission d'expertises des types de bateaux

747.201.55

En matière de navigation maritime

747.312.4

Pour la navigation aérienne

En matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

780.1 art. 16
780.11 art. 30
780.115.1

Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de la Poste

783.0 art. 30
783.01 art. 71, 77 à 80

Redevances dans le domaine des télécommunications

Dans le domaine de la radio et la télévision

784.40 art. 68 à 71, 100
784.401 art. 59 à 65, 78 à 80

Analyse génétique humaine

810.122.1 art. 29

Dans la médecine de la transplantation

810.21 art. 67
810.215.7

Recherche sur les cellules souches

810.311 art. 30 à 33

Pour les examens des professions médicales

811.112.0 art. 15; annexe 5
811.113.3 art. 27

De l'Institut suisse des produits thérapeutiques

812.214.5

En matière de stupéfiants

812.121.1 art. 80
812.121.6 art. 38 à 40

Selon la législation sur les produits chimiques

813.1 art. 47
813.131.21 annexe 3
813.153.1

De l'OFEV

814.014

Contrôle sur le bruit des machines

814.412.2 art. 14

Dans le domaine de la radioprotection

814.50 art. 42
814.56

Pour les examens dans le domaine de la réduction des risques liés aux produits chimiques

814.812.31 annexe 2
814.812.32 annexe 2
814.812.33 annexe 2
814.812.34 annexe 2
814.812.35 annexe 2
814.812.36 annexe 2
814.812.37 annexe 2
814.812.38 annexe 2

Selon la loi sur le génie génétique

814.91 art. 25

Selon l'ordonnance sur l'utilisation confinée

814.912 art. 29 à 31

Pour le contrôle des denrées alimentaires et objets usuels

817.02 art. 71 à 74; annexe 1
817.190 art. 63, 64

Pour l'octroi des permis concernant la durée du travail

822.117

Pour le service de l'emploi

823.113

En matière de service civil

824.01 art. 111b

Pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle

831.435.1 art. 9 à 11

Pour les médicaments en matière d'assurance-maladie

832.102 art. 71

Prestations et décisions en vertu de la loi sur le logement

842 art. 44, 45

De l'Office fédéral de l'agriculture

910.11

Attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI

916.01 art. 50; annexe 6

Liés au trafic des animaux

916.404.2

Emoluments de l'Office vétérinaire fédéral

916.472

Pour le contrôle des produits

930.11 art. 14
930.111.4 art. 22, 23

Pour les produits de construction

933.0 art. 14
933.01 art. 14, 15

De la Commission fédérale des maisons de jeu

935.521 art. 112 à 117

De la chambre d'examen pour les conseils en brevets

935.621.31

Dans le domaine des professions de la psychologie

935.81 art. 21
935.811 art. 8; annexe 1

Pour l'autorisation des prestations d'activités à risque

935.91 art. 11
935.911 art. 19

Pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration des finances

941.11

Vérification et contrôle en métrologie

941.298.1

Emoluments de l'Office fédéral de métrologie

941.210 art. 27
941.298.2

Emoluments engendrés par les demandes d'accréditation

946.512 art. 37

Taxes du contrôle des métaux précieux

941.319

Pour les substances explosibles

941.41 art. 34a
941.411 art. 113 à 117

Pour les commerçants itinérants

943.11 art. 28

Pour le contrôle de la déclaration du bois

944.021 art. 8

Pour le contrôle de la déclaration des fourrures

944.022 art. 11

Pour les inspections avant expédition

946.202.8 art. 17

Délivrance des preuves d'origine

946.32 art. 11

De la FINMA

956.122

Pour la surveillance des entreprises d'assurance privées

961.01 art. 50
961.011 art. 209, 212, 213

Du SECO dans le domaine de l'accréditation

946.513.7

172.05 Règlements pour l'administration

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)

Ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des marchés publics

Ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP)

Gestion de l'immobilier et de la logistique

172.010.21

Protection de la nature et du paysage

451 art. 3, 11
451.1 art. 1 à 3

Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs

514.31

Ordonnance du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale

172.06 Législation

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)

Conclusion de traités internationaux par un département

142.281 art. 4a

Actes sur la détermination de la frontière nationale

510.626 art. 13 à 15

Approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

172.010 art. 61b
172.010.1 art. 27k à 27n

172.07 Droit de domicile de la Confédération

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP)

Droit de domicile au Palais du Parlement

171.115 art. 16a, 16b

172.08 Prestations des services linguistiques

: Ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques de l'administration fédérale (Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)

172.09 Coordination de la politique de la Confédération

: Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)

172.1 Conseil fédéral

172.11 Organisation et procédure

172.010 art. 6 à 29

172.12 Traitements et prévoyance professionnelle

: Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
: Ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
: Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

172.2 Administration fédérale

172.21 Chancellerie fédérale et départements fédéraux

172.210 Chancellerie fédérale

172.210.1 Organisation

: Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF)

172.210.2 Traitement et prévoyance professionnelle du chancelier de la Confédération

172.211 Département fédéral des affaires étrangères

Ordonnance du 20 avril 2011 sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

R du Service diplomatique et consulaire

191.1

Tarif des émoluments des ambassades et des consulats

191.11

Traitement des données personnelles

Emoluments pour les représentations diplomatiques et consulaires suisses en matière de navigation maritime

747.312.4 art. 14 à 16

Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d'aide humanitaire

172.212 Département fédéral de l'intérieur

Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI)

Bibliothèque nationale

Archives fédérales

Météo Suisse

429.11
501.5 art. 3

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

501.5 art. 3

Institut suisse des produits thérapeutiques

812.216

172.213 Département fédéral de justice et police

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Office central chargé de réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre

514.51 art. 30
514.511 art. 20

Office central suisse pour la répression du trafic illicite des stupéfiants

812.121 art. 29

Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l'Etat-major Prise d'otage et chantage

172.214 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Ordonnance du 7 mars 2003 sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)

Relations militaires internationales

510.215

172.215 Département fédéral des finances

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)

Délégation d'attributions au DFF en matière d'impôt fédéral direct

642.118

172.216 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

: Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)

172.217 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Organisation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort

734.24 art. 1, 2

Organisation des Chemins de fer fédéraux

742.31 art. 9 à 14

Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Org DETEC)

Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)

Ordonnance du 23 mars 2011 sur l'organisation du Service d'enquête suisse sur les accidents (Ordonnance sur l'organisation du SESA, Org SESA)

172.22 Personnel de la Confédération

172.220 Rapports de travail

Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

Ordonnance du DFAE du 8 mars 2002 sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales

Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)

Ecole des sous-officiers de carrière de l'armée

512.413

Service de vol du Groupement de l'armement

510.211.3

Ordonnance du 18 juin 2008 concernant les augmentations du salaire réel accordées au personnel de la Confédération

Ordonnance du DDPS du 15 mai 2003 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)

Ordonnance du DDPS du 5 septembre 2006 sur l'indemnisation des services des corps de sapeurs-pompiers d'établissement des employés du DDPS

Ordonnance du DDPS du 21 juin 2005 régissant l'évaluation des fonctions particulières du DDPS (Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS)

Ordonnance du DFI du 28 mars 2002 sur l'évaluation des fonctions particulières du DFI (Ordonnance du DFI sur l'évaluation des fonctions)

Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)

Ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP)

Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)

Ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allégement budgétaire et de réorganisations

Ordonnance du 17 octobre 2001 concernant les employés nommés pour une durée de fonction (Ordonnance sur la durée de fonction)

Ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d'entretien

Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel chargé des nettoyages d'entretien

Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)

Ordonnance du DDPS du 25 août 2009 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS)

Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)

Ordonnance du 12 décembre 2005 sur le personnel scientifique de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich

Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF)

Ordonnance du 11 avril 2002 sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF

Ordonnance du Conseil des EPF du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF

Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)

Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

Ordonnance du 21 novembre 2001 concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT)

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)

Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OOPC)

Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d'honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OOP EPF)

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)

Règlement de prévoyance du 26 septembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic (RP-Swissmedic)

Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques

812.215.4 art. 24a

Règlement de prévoyance du 21 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) (RP-IPI)

Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l'IPI

172.010.321 art 10a

Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (RP-ASR)

Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP (RP-IFFP)

Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l'IFFP

412.106.1 art. 18a

Règlement de prévoyance du 12 décembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) (RP-FINMA)

Règlement de prévoyance du 29 octobre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) (RP-IFSN)

Règlement de prévoyance du 27 novembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA (RP-PUBLICA)

Règlement de prévoyance du 22 juin 2010 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS) (RP-MNS)

Règlement de prévoyance du 17 septembre 2012 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance METAS (RP-METAS)

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes

120.4

Egalité pour handicapés

Personnel des Services du Parlement

171.115 art. 25 à 35

Attribution de places de stationnement

172.058.41

Service de vol au DETEC

172.217.2

Fonds de secours

172.222.023

Juges du Tribunal pénal fédéral

173.711.2

Rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants

173.712.23

Personnel de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle

412.106.141

Personnel du Musée national suisse

Service de vol militaire

Engagement du personnel du corps des gardes-frontière à l'étranger

631.062 art. 4 à 21

Personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

732.221

Personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques

812.215.4

Coopératives d'habitation

842.18

Personnel du METAS

941.273

Salaire des membres de la Direction de la BNS

951.153 art. 13

Personnel FINMA

956.121

172.222 Caisses d'assurance

Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers)

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)

Ordonnance du 21 mai 2008 concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d'organisations affiliées à PUBLICA

Coopératives d'habitation

842.18

172.3 Commissions extraparlementaires

172.010 art. 57a à 57g
172.010.1 art. 8a à 8t; annexes 2, 3

Commission fédérale des étrangers

142.20 Art. 58
142.205 art. 20 à 27

Commission de prévention de la torture

150.1

Commission des géomètres

211.432.261 art. 29

Commission fédérale en matière de poursuite et faillite

281.11 art. 3

Commission suisse pour le développement et la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale

412.101.241 art. 15, 16

Commission fédérale d'art

442.11 art. 10, 12, 13

Commission fédérale de design

442.11 art. 10, 12, 13

Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse

446.1 art. 22
446.11 art. 25

Commission fédérale pour les expériences sur animaux

455 art. 35
455.1 art. 148

Commission fédérale de géologie

510.624 art. 14

Commission fédérale de tir

512.313 art. 3

Commission d'expert du fonds de prévention du tabagisme

641.316 art. 7a à 7e, 11

Commission de l'électricité

734.7 art. 21 à 23
734.74

Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer

742.122.7

Commission de la poste

783.0 art. 20 à 28
783.01 art. 59 à 62
783.024

Commission d'expert pour l'analyse génétique humaine

810.12 art. 35
810.122.1 art. 30 à 35

Commission des professions médicales

811.117.2

Commission fédérale AVS/AI

831.10 art. 109

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

831.403.42

Commission fédérale des maisons de jeu

935.524

Commission des professions de la psychologie

935.81 art. 36, 37
935.811 art. 4

Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Ordonnance du DEFR du 7 décembre 2010 concernant l'indemnisation des membres de la CTI

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique

Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique

173 Autorités judiciaires fédérales

173.1 Tribunal fédéral

173.11 Organisation

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Personnel du TF

172.220.114

Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

Directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral

Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral

Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral

Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)

Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi

Ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public

Archivage des documents et consultation par des tiers

152.21

173.12 Traitements et prévoyance professionnelle, indemnités

Traitements et prévoyance professionnelle

173.2 Tribunaux militaires

173.3 Juridiction en matière administrative

Conditions de travail du personnel du TAF

172.220.117

Rapports de travail et traitement des juges du TAF

173.711.2

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Règlement du 6 août 2007 du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)

Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF)

Règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information

Archivage au TAF

152.13

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)

173.4 Tribunal fédéral des brevets

Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets CLTFB)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)

Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)

Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)

Règlement du 28 septembre 2011 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB)

Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB)

Rapports de travail et traitement des juges du TFB

173.711.2

173.7 Tribunal pénal fédéral

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Archivage au TPF

152.12

Conditions de travail du personnel du TPF

172.220.117

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l'information

Règlement du 11 décembre 2012 sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Règlement de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 4 novembre 2010

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)

Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF)

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles