161.51
Ordonnance
sur les droits politiques des Suisses de l’étranger
du 16 octobre 1991 (Etat le 16 juillet 2002)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger1,
arrête:
Section 1 Procédure d’inscription
Art. 1 InscriptionArt. 2 Transmission de l’inscription
Art. 3 Renouvellement de l’inscription
Art. 4 Inscription au registre des électeurs
Art. 5 Confirmation de l’inscription
Art. 6 Départs et radiation d’office
Art. 7 Changement de domicile à l’intérieur de l’arrondissement consulaire
Art. 8 Radiation du registre des électeurs
Art. 9 Domicile dans la Principauté du Liechtenstein
Section 2 Procédure lors de votations et élections
Art. 10 Envoi du matériel de voteArt. 11 Etablissement à l’étranger ou dans un autre arrondissement consulaire
Art. 12 Frais d’expédition
Art. 13 Vote de l’étranger
Art. 14 Vote en Suisse
Art. 15 Vote par procuration
Section 3 Signature de demandes de référendums et d’initiatives populaires
Art. 16 Référendums et initiativesSection 5 Dispositions finales
Art. 18 ExécutionArt. 19 Abrogation du droit en vigueur
Art. 20 Entrée en vigueur
Etat le 16 juillet 2002
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles