Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Section 1 Procédure d’inscription
< Art. 8 Radiation du registre des électeurs
> Art. 10 Envoi du matériel de vote

Art. 9 Domicile dans la Principauté du Liechtenstein

1 Les Suisses de l’étranger domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein font leur demande d’inscription au bureau cantonal des passeports à Saint-Gall; ce dernier assume les tâches des représentations.

2 Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails.


Etat le 16 juillet 2002
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles