Section 1 Procédure d’inscription
< Art. 1 Inscription
> Art. 3 Renouvellement de l’inscription
Art. 2 Transmission de l’inscription
1 La représentation suisse transmet l’inscription à la commune de vote désignée.
2 Elle fait parvenir une copie aux communes d’origine.
Etat le 16 juillet 2002
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles