Section 5 Dispositions finales
< Art. 18 Exécution
> Art. 20 Entrée en vigueur
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 25 août 19761 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger est abrogée.
1 [RO 1976 1809, 1978 712 art. 28, 1988 355]
Etat le 16 juillet 2002
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles