161.5
Loi fédérale
sur les droits politiques des Suisses de l’étranger
du 19 décembre 1975 (Etat le 1er janvier 2010)
Art. 2 Définition
Art. 3 Etendue
Art. 4 Exclusion
Art. 5 Commune de vote
Art. 5a Inscription
Art. 5b Registres électoraux des Suisses de l’étranger
Art. 6 Recours
Art. 7 Droit applicable
Art. 7a Aides financières
Art. 8 Exécution
Art. 9 Dispositions finales
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19774
1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l’aide financière allouée aux ressortissants suisses à l’étranger, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5685 5687; FF 2008 3165).
3 FF 1975 I 1305
4 ACF du 25 août 1976 (RO 1976 1808)
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles