Section 3 Election du Conseil national
< Art. 6a Répartition des sièges du Conseil national
> Art. 7a Bureau électoral du canton
Art. 71 Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression
Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible.
1 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755).
Etat le 1er février 2010
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