Section 3 Election du Conseil national
< Art. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs
> Art. 7 Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression
Art. 6a1 Répartition des sièges du Conseil national
Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons au prorata de leur poids dans la population résidante permanente de la Suisse au sens de l’art. 19, let. a, de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement2.
1 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RS 431.112.1).
2 RS 431.112.1
Etat le 1er février 2010
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