Section 2 Votations
< Art. 2b Remise anticipée du matériel de vote
> Art. 4 Procès-verbal de la votation
Art. 3 Préparation du scrutin
1 La Chancellerie fédérale prend les mesures nécessaires à l’exécution du scrutin, que prévoit la législation.
2 De concert avec le département compétent, elle élabore les explications destinées aux électeurs et les soumet au Conseil fédéral pour décision.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles