Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Section 7 Dispositions finales
< Art. 28 Approbation des dispositions d’exécution cantonales
> Art. 29 Abrogation du droit en vigueur

Art. 28a1 Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 25 août 1976 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger2 est modifiée comme il suit:

Art. 4, al. 2

…

1 Anciennement art. 28.
2 [RO 1976 1809, 1988 355. RO 1991 2391 art. 19]

Etat le 1er février 2010
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