Section 6a Essais de vote électronique
< Art. 27p
> Art. 28 Approbation des dispositions d’exécution cantonales
Art. 27q Signature de demandes de référendum ou d’initiatives populaires fédérales par voie électronique
1 Le Conseil fédéral autorise les essais1 de signature de demandes de référendum ou d’initiatives populaires fédérales par voie électronique si le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et la possibilité d’établir de façon infaillible la volonté du signataire sont garantis, et si tout risque de fraude ciblée et systématique est exclu.
2 Les art. 27a à 27p s’appliquent par analogie.
1 Nouvelle expression selon le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Etat le 1er février 2010
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