Section 6a Essais de vote électronique
< Art. 27e Protection de la formation de l’opinion et du vote contre les manipulations
> Art. 27f Codage
Art. 27ebis1 Personnes handicapées
La mise en oeuvre sur le plan technique doit tenir compte des besoins des électeurs handicapés, notamment de la vue, pour autant que cela ne porte atteinte ni à la sécurité ni au secret du vote.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles