Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit
< Art. 1 Domicile politique
> Art. 2a Dates des votations populaires fédérales
Art. 21 Changement de domicile politique
La personne qui change de domicile politique au cours des quatre semaines précédant la date d’un scrutin fédéral doit, pour recevoir le matériel de vote de la commune de son nouveau domicile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’ancien domicile politique.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1997 (RO 1997 761).
Etat le 1er février 2010
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