Section 4 Référendum
< Art. 18 Modèle de liste de signatures
> Art. 19 Attestation de la qualité d’électeur
Art. 18a1 Signature des électeurs incapables d’écrire
L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de laquelle il signe. A la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1997 (RO 1997 761).
Etat le 1er février 2010
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