Section 4 Référendum
< Art. 17 Instructions complémentaires
> Art. 18a Signature des électeurs incapables d’écrire
Art. 18 Modèle de liste de signatures
Des modèles de listes de signatures établis dans chacune des langues officielles peuvent être obtenus gratuitement auprès de la Chancellerie fédérale.
Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles