Titre 8 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueur
< Art. 90 Dispositions transitoires
> Art. 91 Exécution
Art. 90a1 Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009
Les initiatives populaires qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles