Titre 3 Election du Conseil national
Chapitre 2 Election selon le système proportionnel
Section 2 Scrutin et établissement des résultats
< Art. 39 Récapitulation des résultats
> Art. 41 Répartitions suivantes
Art. 40 Première répartition des mandats entre les listes1
1 Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le nombre des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition.2
2 Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages contient de fois ce chiffre de répartition.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
4 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).