Section 4 Médiation et recommandation
< Art. 11 Autorité compétente pour prendre position
> Art. 12a Demandes en médiation nécessitant un surcroît important de travail
Art. 12 Médiation
(art. 13 LTrans)
1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) examine si la façon dont la demande d’accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.
2 Il entend les parties et s’efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.
3 Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.
Etat le 1er juillet 2011
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