Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels
< Art. 14 Recommandation
> Art. 16 Recours
Art. 15 Décision
1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l’autorité rende une décision selon l’art. 5 PA1.
2 Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
- a.
- elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès;
- b.
- elle entend accorder le droit d’accès à un document officiel contenant des données personnelles.
3 Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1.
Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles