Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

152.11

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage

(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Champ d’application

Art. 3 Vérification de l’activité

Chapitre 2 Prise en charge des documents

Art. 4 Echéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales

Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents

Art. 6 Détermination de la valeur archivistique

Art. 7 Archivage autonome

Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage

Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé

Chapitre 3 Accès aux archives

Section 1 Généralités

Art. 10 Principes

Art. 11 Emoluments

Art. 12 Instruments de recherche

Section 2 Délais de protection

Art. 13 Calcul du délai de protection

Art. 14 Délai de protection prolongé

Section 3 Requête adressée aux autorités

Art. 15 Demandes de consultation; généralités

Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé

Section 4 Décision de l’autorité

Art. 17 Droit de décision

Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection

Art. 19 Charges et conditions

Section 5 Protection des données; procédure

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements

Art. 21 Contestation

Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales

Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales

Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur

Art. 27 Modifications du droit en vigueur

Art. 28 Entrée en vigueur
Annexe 1
- Liste des organes fédéraux

Annexe 2
- Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires

Annexe 3
- Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé

 RO 1999 2424

1 RS 152.1

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles