Chapitre 3 Accès aux archives
Section 4 Décision de l’autorité
< Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection
> Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements
Art. 19 Charges et conditions
(art. 13, al. 2 et 3, LAr)
1 Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.
2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.
3 Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles