Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

152.1

Loi fédérale
sur l’archivage

(LAr)

du 26 juin 1998 (Etat le 1er août 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d’application

Art. 2 Principes

Art. 3 Définitions

Section 2 Prise en charge des documents

Art. 4 Compétence en matière d’archivage

Art. 5 Gestion de l’information et tenue des dossiers

Art. 6 Obligation de proposer les documents aux Archives fédérales

Art. 7 Détermination de la valeur archivistique et reprise de documents

Art. 8 Destruction de documents

Section 3 Accès aux archives

Art. 9 Principe de la libre consultation et délai de protection

Art. 10 Calcul du délai de protection

Art. 11 Prolongation du délai de protection pour les données personnelles

Art. 12 Autres restrictions de la consultation

Art. 13 Consultation pendant le délai de protection

Art. 14 Consultation par les services versants

Art. 15 Renseignements donnés aux personnes concernées et contestation

Art. 16 Consultation de legs et de dépôts

Section 4 Organisation et utilisation des archives

Art. 17 Autres tâches incombant aux Archives fédérales

Art. 18 Prestations de service spéciales

Art. 19 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 20 Inaliénabilité et imprescriptibilité

Art. 21 Règlement d’utilisation et mesures administratives

Art. 22 Exemplaire justificatif

Section 5 Disposition pénale

Art. 23

Section 6 Dispositions finales

Art. 24 Exécution

Art. 25 Modifications du droit en vigueur

Art. 26 Dispositions transitoires

Art. 27 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19993

 RO 1999 2243

1 [RS 1 3]
2 FF 1997 II 829
3 ACF du 8 sept. 1999 (RO 1999 2250)

Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles