Section 3 Accès aux archives
< Art. 8 Destruction de documents
> Art. 10 Calcul du délai de protection
Art. 9 Principe de la libre consultation et délai de protection
1 Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des art. 11 et 12.
2 Les documents consultables par le public avant d’être versés aux Archives fédérales le restent par la suite.
Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles