Section 4 Organisation et utilisation des archives
< Art. 18 Prestations de service spéciales
> Art. 20 Inaliénabilité et imprescriptibilité
Art. 19 Utilisation des archives à des fins commerciales
1 L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une autorisation.
2 Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat circonscrivant l’utilisation des archives et mentionnant une éventuelle participation de la Confédération aux gains.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les compétences d’octroi de l’autorisation et de la conclusion du contrat d’utilisation des archives à des fins commerciales.
Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles