151.31
Ordonnance
sur l’élimination des inégalités frappant
les personnes handicapées
(Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand)
du 19 novembre 2003 (Etat le 1er juin 2010)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand)1,
arrête:
Section 2 Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées
Art. 3 TâchesArt. 4 Organisation
Section 3 Exercice des droits subjectifs et principe de la proportionnalité
Art. 5 Organisations qualifiées pour agir ou pour recourirArt. 6 Pesée des intérêts
Art. 7 Frais déterminants
Section 4 Prescriptions en matière de constructions de la Confédération
(art. 15, al. 2, LHand)
Art. 8Section 5 Prestations de la Confédération
Art. 9 Service direct au publicArt. 10 Prestations sur Internet
Art. 11 Mesures spéciales pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue
Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération
(art. 13 LHand)
Art. 12 Adaptation de l’environnement professionnelArt. 13 Délégué à l’intégration des personnes handicapées
Art. 14 Motivation d’un refus d’embauche
Art. 15 Coordination
Section 7 Aides financières
Art. 16 Programmes spéciaux pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vueArt. 17 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées
Art. 18 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle
Art. 19 Contribution propre
Art. 20 Dépôt des requêtes
Art. 21 Examen des requêtes
Art. 22 Fixation du montant des aides financières
Art. 23 Décision
Art. 24 Supervision et établissement du rapport
Art. 25 Evaluation du projet
Annexe 1 Liste des organisations qualifiées pour agir ou pour recourir
Annexe 2 Modification du droit en vigueur
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles