Section 7 Aides financières
< Art. 18 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle
> Art. 20 Dépôt des requêtes
Art. 19 Contribution propre
Les aides financières au sens de la présente ordonnance ne sont versées que si les cantons, collectivités ou organisations responsables apportent aux programmes ou projets en cause la contribution qu’on peut attendre d’eux.
Etat le 1er juin 2010
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