151.3
Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)
du 13 décembre 2002 (Etat le 13 juin 2006)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 ButArt. 2 Définitions
Art. 3 Champ d’application
Art. 4 Rapport avec le droit cantonal
Art. 5 Mesures de la Confédération et des cantons
Art. 6 Prestations de particuliers
Section 2 Droits subjectifs et procédure
Art. 7 Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhiculesArt. 8 Droits subjectifs en matière de prestations
Art. 9 Qualité pour agir et pour recourir des organisations
Art. 10 Gratuité de la procédure
Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération
Art. 13 Mesures dans le domaine du personnelArt. 14 Mesures en faveur des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue
Art. 15 Prescriptions sur les normes techniques
Art. 16 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées
Art. 17 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle
Art. 18 Information, conseil et évaluation
Art. 19 Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées
Section 6 Dispositions finales
Art. 21 Modification du droit en vigueurArt. 22 Délais d’adaptation pour les transports publics
Art. 23 Aides financières
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur3: 1er janvier 2004 Annexe ch. 2 et 3: 1er janvier 2005
Annexe Modification du droit en vigueur 1. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 4. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 5. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications
1 RS 101
2 FF 2001 1605
3 ACF du 25 juin 2003 (RO 2003 4496).
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles