Annexe
(art. 21)
Modification du droit en vigueur
Les lois suivantes sont modifiées comme suit:
1. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale1
Art. 3, al. 2, let. d
...
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2
Art. 33, al. 1, let. h et hbis
...
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3
Art. 9, al. 2, let. h et hbis
...
4. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière4
Art. 3, al. 4, 1re phrase
...
Art. 8, al. 2, 2e phrase
...
5. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications5
Art. 16, al. 1, let. e, et al. 1bis
- e.
- abrogée
...
1 RS 431.01. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
2 RS 642.11. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
3 RS 642.14. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
4 RS 741.01. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
5 RS 784.10. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles