Section 2 Droits subjectifs et procédure
< Art. 7 Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules
> Art. 9 Qualité pour agir et pour recourir des organisations
Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestations
1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait des CFF, d’une autre entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.
2 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.
3 Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité.
Etat le 13 juin 2006
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