Section 1 Dispositions générales
< Art. 5 Mesures de la Confédération et des cantons
> Art. 7 Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules
Art. 6 Prestations de particuliers
Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles