Section 6 Dispositions finales
< Art. 23 Aides financières
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles