Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération
< Art. 18 Information, conseil et évaluation
> Art. 20
Art. 19 Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées
Le Conseil fédéral institue un Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées. Celui-ci est chargé de promouvoir notamment:
- a.
- l’information sur les bases légales et les directives visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées;
- b.
- les programmes et les campagnes au sens des art. 16 et 18;
- c.
- l’analyse et la recherche dans le domaine de l’égalité et de l’intégration des personnes handicapées;
- d.
- la coordination de l’activité des différentes institutions publiques et privées actives dans ce domaine.
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles