Section 3 Proportionnalité
< Art. 10 Gratuité de la procédure
> Art. 12 Cas particuliers
Art. 11 Principes
1 Le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité lorsqu’il y a disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment:
- a.
- la dépense qui en résulterait;
- b.
- l’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine;
- c.
- l’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation.
2 Le tribunal fixe l’indemnité prévue à l’art. 8, al. 3, en tenant compte des circonstances, de la gravité de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause. L’indemnité est de 5000 francs au maximum.
Etat le 13 juin 2006
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