Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

151.1

Loi fédérale
sur l’égalité entre femmes et hommes

(Loi sur l’égalité, LEg)

du 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 4, al. 2, 34ter, al. 1, let. a, 64 et 85, ch. 3, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19932,

arrête:

Section 1 But

Art. 1

Section 2 Egalité dans les rapports de travail

Art. 2 Principe

Art. 3 Interdiction de discriminer

Art. 4 Harcèlement sexuel; discrimination

Art. 5 Droits des travailleurs

Art. 6 Allégement du fardeau de la preuve

Art. 7 Qualité pour agir des organisations

Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations3

Art. 8 Procédure en cas de discrimination à l’embauche

Art. 9 Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail

Art. 10 Protection contre le congé

Art. 11 et 12

Section 4 Voies de droit dans les rapports de travail de droit public

Art. 13

Section 5 Aides financières

Art. 14 Programmes d’encouragement

Art. 15 Services de consultation

Section 6 Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

Art. 16

Section 7 Dispositions finales

Art. 17 Disposition transitoire

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19964

Annexe
- Modification de lois fédérales

 RO 1996 1498

1 [RS 1 3; RO 1981 1243]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 8 al. 3, 41 al. 1 let. d, 122 und 173 al. 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 FF 1993 I 1163
3 RS 220
4 ACF du 25 oct. 1995

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles