Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations
< Art. 8 Procédure en cas de discrimination à l’embauche
> Art. 10 Protection contre le congé
Art. 9 Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail
Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l’art. 336b du code des obligations1 est applicable.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles