143.1
Loi fédérale
sur les documents d’identité des ressortissants suisses
(Loi sur les documents d’identité, LDI)
du 22 juin 2001 (Etat le 1er janvier 2013)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Documents d’identitéArt. 2 Contenu du document d’identité
Art. 2a Sécurité et lecture de la puce
Art. 3 Durée de validité
Section 2 Etablissement, production, retrait et perte des documents d’identité3
Art. 4 Autorité d’établissementArt. 4a Demandes de cartes d’identité auprès de la commune de domicile
Art. 5 Demande d’établissement
Art. 6 Décision
Art. 6a Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs
Art. 6b Tâches de l’Office fédéral de la police
Art. 7 Retrait
Art. 8 Perte
Art. 9 Emoluments
Section 3 Traitement des données
Art. 10 PrincipeArt. 11 Système d’information
Art. 12 Traitement et communication des données
Art. 13 Obligation d’annoncer
Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers parallèles
Art. 15 Dispositions d’exécution
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20024
Disposition transitoire de la modification du 13 juin 20085
Les cartes d’identité sans puce peuvent encore être commandées en Suisse selon l’ancienne procédure auprès de la commune de domicile dans un délai de deux ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification; les cantons fixent la date à partir de laquelle elles ne pourront plus être commandées qu’aux autorités d’établissement des documents d’identité.
1 RS 101
2 FF 2000 4391
3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).
4 Al. 1 de l’O du 20 sept. 2002 (RO 2002 3067)
5 RO 2009 5521; FF 2007 4893