Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

142.51

Loi fédérale
sur le système d’information commun aux domaines
des étrangers et de l’asile

(LDEA)

du 20 juin 2003 (Etat le 1er janvier 2013)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Gestion du système d’information

Art. 3 But du système d’information

Art. 4 Contenu du système d’information

Art. 5 Responsabilité

Art. 6 Droit d’accès et de rectification

Section 2 Traitement des données

Art. 7 Autorités compétentes

Art. 7a Traitement des données biométriques concernant les titres de séjour et accès à celles-ci

Art. 8 Données concernant des recours

Art. 8a Données concernant les visas

Section 3 Accès au système d’information

Art. 9 Accès en ligne

Art. 10 Octroi de l’accès aux autorités

Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés

Section 4 Communication de données

Art. 12 Transfert des données

Art. 13 Communication de listes ou de fichiers électroniques

Art. 14 Communication de données personnelles

Art. 15 Communication à des destinataires à l’étranger

Section 5 Dispositions d’exécution

Art. 16 Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle

Art. 17 Dispositions d’exécution

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 Modification du droit en vigueur

Art. 18a Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 20063

Annexe
- 1. Accords d’association à Schengen
- 2. Accords d’association à Dublin

 RO 2006 1931

1 RS 101
2 FF 2002 4367
3 ACF du 12 avril 2006

Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles