Section 2 Centres d’enregistrement et sites délocalisés
< Art. 8 Heures d’ouverture
> Art. 10 Visites
Art. 9 Réglementation de l’accès pour les tiers
1 Les représentants des Eglises peuvent accéder aux centres d’enregistrement et aux sites délocalisés pendant les heures d’ouverture sur présentation d’une accréditation.
2 Les conseillers juridiques et les représentants légaux peuvent s’entretenir avec leurs mandants durant les heures de visite.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles