Section 1 Dispositions générales
> Art. 2 Accès
Art. 1 Champ d’application
La présente ordonnance s’applique aux centres d’enregistrement et aux sites délocalisés gérés par la Confédération, ainsi qu’aux logements situés dans les aéroports internationaux de Genève-Cointrin et de Zurich-Kloten (logements de la Confédération).
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles