Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés
Section 1 Octroi de l’asile
< Art. 39
> Art. 41 Réglementation des conditions de résidence
Art. 401
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles