Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés
Section 1 Octroi de l’asile
< Art. 38 Octroi de l’asile aux familles
> Art. 40
Art. 391
1 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 8 nov. 2006 sur la modification d’ordonnances liée à l’entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005 de la loi sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
Etat le 1er janvier 2011
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