Chapitre 1 Champ d'application et définitions
> Art. 1a Définitions
Art. 1 Champ d’application
1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement.
2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe.
Etat le 1er janvier 2011
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