Chapitre 2 Requérants
Section 1 Généralités
< Art. 8 Obligation de collaborer
> Art. 10 Saisie et confiscation de documents
Art. 9 Fouille
1 L’autorité compétente peut fouiller un requérant hébergé dans un centre d’enre-gistrement ou dans un logement privé ou collectif, ainsi que ses biens, pour rechercher des documents de voyage, des pièces d’identité ou des objets dangereux, des drogues ou des valeurs patrimoniales de provenance douteuse.1
2 Le requérant ne peut être fouillé que par une personne du même sexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
Etat le 1er avril 2011
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