Chapitre 6 Subventions fédérales
< Art. 88 Indemnités forfaitaires
> Art. 90 Financement des logements collectifs
Art. 891 Fixation des indemnités forfaitaires
1 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais probables calculés au plus juste.
2 Il définit la forme que revêtent les indemnités forfaitaires ainsi que la durée et les conditions de leur octroi. Il peut en particulier:
- a.
- fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la durée de leur séjour en Suisse;
- b.
- moduler les indemnités forfaitaires selon les cantons en fonction de leurs frais.
3 L’office peut faire dépendre le versement d’une partie des indemnités forfaitaires de la réalisation d’objectifs socio-politiques.
4 Les indemnités forfaitaires sont adaptées régulièrement au renchérissement et sont réexaminées au besoin.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
Etat le 1er avril 2011
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