Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence
Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants
< Art. 83 Limitations des prestations d’aide sociale
> Art. 84 Allocations pour enfants
Art. 83a1 Octroi de l’aide d’urgence
La personne concernée doit collaborer à l’exécution de la décision de renvoi exécutoire lorsque celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible, ainsi qu’à l’enquête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
Etat le 1er avril 2011
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