Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger
Section 1 Généralités
< Art. 65 Expulsion
> Art. 67 Mesures de politique extérieure
Art. 66 Décision de principe du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l’art. 4 et selon quels critères.
2 Avant de prendre sa décision, il consulte des représentants des cantons, des oeuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Etat le 1er avril 2011
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