Chapitre 1 Principes
< Art. 5 Interdiction du refoulement
> Art. 6a Autorité compétente
Art. 61 Règles de procédure
Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 (loi fédérale sur la procédure administrative), par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral4, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 RS 172.021
3 RS 173.32
4 RS 173.110
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles