Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés
Section 3 Statut des réfugiés
< Art. 58 Principe
> Art. 60 Règlement des conditions de résidence
Art. 59 Effets
Quiconque a obtenu l’asile en Suisse ou y a été admis provisoirement au titre de réfugié est considéré, à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la présente loi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1.
Etat le 1er avril 2011
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